Labels:bulletin board | chat room | reckoner | sky | web site OCR: Les elections professionnelles Lorsqu' 'un seuil P effectif lie ala representation np personnel est atteint (D.P. C.E.) I'employeur doit prendre l'initiative organiser des elections S'i fait mort un salarie de entr 'eprise ou une organisation syndicale peut tout moment lui demander d'organiser es elections. I est alors dans l'obligation engager les demarches electorales dans un delai un,p. mois 'absence d'initiative tout comme le refus injustifie d' 'organiser des elections, exposent employeur des poursuites pena les Le processus electoral : Au plus tard, 45 jours avant Ja date envisagee pour les elections, 'employeur doit informer le personnel par voie d'affichage de l'organisation prochaine des elections Au meme moment il inviter les organisations syndicales repr esentatives negocier le ...
